Régimes d'imposition

Professions libérales : les régimes d'imposition

Le montant de vos recettes est le critère principal qui détermine sous quel régime d'imposition vous êtes placé.

Cependant, en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime d'imposition.

Le régime spécial BNC (micro BNC)

Qui peut en bénéficier ?

Les professionnels libéraux relèvent de ce régime d’imposition pour la déclaration de leurs bénéfices non commerciaux (BNC) lorsque les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 32 900 € (seuil fixé pour 2016) ou 33.200 € HT (seuil fixé pour 2017, 2018 et 2019).

Nouveau : l'administration fiscale a récemment précisé que les professionnels libéraux bénéficient de plein droit du régime micro-BNC l'année de début d'activité, peu importe le montant des recettes réalisées. Pour l'année suivante, le régime micro-BNC sera applicable si les recettes réalisées au cours de l'année de création, appréciées au prorata du temps d'exercice, sont inférieures au seuil du régime micro-BNC.

Afin d'être placé sous le régime spécial BNC, vous devez :

  • Exercer seul votre activité libérale : les membres de groupements et de sociétés en sont exclus ;
  • Bénéficier de la franchise en base de TVA (pour les professionnels dont l’activité libérale est soumise à la TVA) : les professionnels qui ont opté pour le paiement de la TVA sont exclus de ce régime. Ceux qui en deviennent redevables sont exclus du régime micro BNC l'année suivante.

Le régime spécial ne s'applique jamais aux :

- contribuables relevant de la déclaration contrôlée à titre obligatoire (officiers publics ou ministériels par ex.) ;
- contribuables BNC imposés selon les règles des traitements et salaires (agents d'assurance par exemple) ;
- associés de sociétés et de groupements, à l'exception des EURL n'ayant pas opté pour l'IS et dont l'associé unique est gérant ;
- contribuables qui exercent plusieurs activités BNC et dont le total des recettes excède 32 900 € (jusqu'en 2016) ou 33.200 € HT (à compter de 2017) ;
- contribuables ne bénéficiant pas de la franchise en base TVA (régime de la déclaration contrôlée en N+1) ;
- auteurs d’œuvres de l’esprit soumis à la retenue de la TVA sur les droits d’auteur (article 285 bis du code général des impôts).
 

Pas de déclaration professionnelle de bénéfices à déposer :

Lorsque vous êtes placé sous ce régime vous portez directement sur votre déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 le montant de vos recettes brutes encaissées.

Votre bénéfice est calculé automatiquement par déduction d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels, égal à 34 % de vos recettes. Cet abattement s'élève au minimum à 305 €.

Changer de régime ?

Pour la déclaration de vos BNC, vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Dans ce cas, si vous n’avez pas encore adhéré à une association agréée, nous vous conseillons de nous contacter dans les meilleurs délais afin de respecter le délai légal d’adhésion (cf. rubrique « adhésion » du site).

Comment formuler votre option ? Tout simplement en déposant au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (soit le 3 mai 2017 pour les déclarations déposées au titre de 2016), la déclaration de vos bénéfices non commerciaux n° 2035 prévue par le régime de la déclaration contrôlée.

Votre option est valable un an. Elle n'a pas d'effet en matière de TVA : si vous le désirez, vous continuez à bénéficier de la franchise en base de TVA, dans la mesure où vos recettes demeurent inférieures au seuil de 32 900 € HT (jusqu'en 2016) ou 33.200 € HT (à compter de 2017).

Le régime de la déclaration contrôlée

Ce régime vous concerne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ; 
  • vos recettes sont supérieures à 32 900 € (jusqu'en 2016) ou 33.200 € (à compter de 2017) ;
  • vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée ;
  • vous exercez une activité assujettie à la TVA et vous avez renoncé à la franchise en base de TVA ou vous ne remplissez plus les conditions vous permettant de bénéficier de la franchise (option pour le paiement de la TVA).

Sous le régime de la déclaration contrôlée, vous devez déclarer au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai vos bénéfices réalisés l'année précédente à l'aide de la déclaration de résultat n° 2035.

Exemple : pour le résultat BNC de l’année 2016, la déclaration 2035 doit être déposée au plus tard le 3 mai 2017.

Le bénéfice calculé sur cette déclaration doit être reporté sur votre déclaration annuelle de revenus n° 2042.

Avantages et inconvénients du micro BNC