Quand et comment ?

Première année d'activité

Pour bénéficier des avantages fiscaux dès la 1ère année d'activité, l'adhésion doit intervenir dans les cinq mois suivant le début de l'activité.

Exemple :

  • J'ouvre mon cabinet le 1er juin 2016, je dois adhérer avant le 1er novembre 2016 pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de mon activité BNC réalisée au titre de l'année 2016.

 

Activité en cours

Si vous êtes déjà en activité, l'adhésion doit intervenir le 31 mai au plus tard pour produire ses effets au titre de l'année d'adhésion.

Exemple :

  • J'exerce mon activité libérale depuis 2012 et je veux bénéficier pour la première fois des avantages fiscaux liés à la qualité d'adhérent au titre de l'année 2017 : dans ce cas, je dois adhérer avant le 31 mai 2017.

 

Nouveau

Un professionnel relevant du régime micro BNC ayant franchi en cours d'année les limites de ce régime peut désormais adhérer jusqu'au 31 décembre et bénéficier des avantages fiscaux pour l'année complète.

Exemple :

  • Je démarre mon activité libérale en 2015 en réalisant des recettes inférieures au seuil du régime micro BNC. En 2016, le montant total de mes recettes est supérieur au seuil du régime micro BNC. Je peux adhérer jusqu'au 31 décembre 2016, mon adhésion produira ses effets pour toute l'année 2016.

 

Si vous avez repris une activité après cessation ou si vous n’avez pas encore débuté votre activité, vous êtes considéré comme adhérent pour la première fois.
(cf. guide "délais et règles particulières d'adhésion à une association agréée" p. 2 et 5)

Important : en cas d’adhésion par correspondance, c’est la date d’envoi à l’association agréée du bulletin d’adhésion dûment signé, le cachet de la poste faisant foi, qui est seule retenue pour l’inscription au registre (BOI-DJC-OA-20-30-10-20 § 160).

Attention, des règles particulières d'adhésion sont prévues notamment dans les cas suivants :

  • nouvelle adhésion (à la suite d'une démission ou d'une exclusion) ;
  • changement d'association agréée ;
  • adhésion d'un(e) remplaçant(e) ;
  • adhésion d'une société (SCP, société de fait, convention d'exercice conjoint, ...)

Consulter le guide "délais et règles particulières d'adhésion à une association agréée" ou contacter notre service d’accueil au 03 88 45 60 29