Vos avantages fiscaux

Quels sont les avantages fiscaux de l'adhésion ?

L’intérêt pour un professionnel libéral d’adhérer à une association agréée est essentiellement constitué par le fait qu’en contrepartie de son engagement relatif à la sincérité de sa comptabilité et de ses déclarations fiscales professionnelles, il bénéficie des avantages fiscaux suivants :

  • Dispense de majoration de 25 % de la base d'imposition des revenus (CGI, article 158-7) 

Vous bénéficiez du barème d'impôt sur le revenu calculé sur la base de votre bénéfice non commercial (BNC) déclaré.

En revanche, si vous n'êtes pas adhérent d'une association agréée et que vous déposez une déclaration 2035, votre revenu BNC sera majoré de 25 %.

Exemple : couple marié, deux enfants, soumis au régime de la déclaration contrôlée BNC :

Barème 2016

Contribuable Adhérent

Contribuable Non Adhérent

Revenu professionnel déclaré

45.000 €

45.000 €

Majoration 25 %

non

oui

Revenu imposable

45.000 €

56.250 €

IR

1.630 €

3.795 €

Source : présentation du projet de loi de finances 2006 par le Minefi, mis à jour barème 2016.

 

  • Déduction intégrale du salaire de votre conjoint

Lorsque le conjoint de l’exploitant individuel est salarié de l’entreprise, son salaire, dans la mesure où il correspond à un travail effectif et n'est pas excessif eu égard à l'importance du service rendu, peut être déduit en totalité, alors qu’il n’est déductible que dans la limite de 17.500 € pour les non adhérents à une association agréée mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts.

  •  Réduction d'impôts pour frais de comptabilité et d'adhésion à une association agréée

Cet avantage fiscal est accordé aux adhérents dont les recettes annuelles sont inférieures aux limites du régime micro-BNC (32.900 € HT jusqu'en 2016, 33.200 € HT pour 2017, 2018 et 2019) et qui ont néanmoins opté pour le régime de la déclaration contrôlée (dépôt d’une déclaration 2035).


A compter de 2016, la réduction d'impôt est limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion à un organisme agréé, plafonnée à 915 €, dans la limite de l'impôt sur le revenu dû pour l'année.