Vos engagements

En contrepartie des avantages fiscaux dont vous bénéficiez, vous vous engagez à :

  • tenir une comptabilité conforme au plan comptable. Le recours à un expert-comptable n'est pas obligatoire, mais recommandé ; obligations comptables télécharger le document (à conserver par l'adhérent) ;

  • souscrire des déclarations fiscales sincères et complètes des résultats et à suivre les recommandations du Centre dans le cadre de l'examen de votre dossier ;

  • transmettre au Centre, chaque année, la déclaration fiscale de l'exercice, les déclarations de TVA, ainsi que tous les renseignements et documents complémentaires demandés par le Centre ;

  • informer votre clientèle de l'appartenance à une association agréée (avis affiché dans les locaux professionnels et mention sur la correspondance) et à accepter des règlements par chèque ou par carte bancaire.