Non majoration

Quels sont les avantages fiscaux de l'adhésion ?

L’intérêt pour un professionnel libéral d’adhérer à une association agréée est essentiellement constitué par le fait qu’en contrepartie de son engagement relatif à la sincérité de sa comptabilité et de ses déclarations fiscales professionnelles, il bénéficie des avantages fiscaux suivants :

Dispense de majoration de 25 % de la base d'imposition des revenus (CGI, article 158-7) 

Vous bénéficiez du barème d'impôt sur le revenu calculé sur la base de votre bénéfice non commercial (BNC) déclaré.

En revanche, si vous n'êtes pas adhérent d'une association agréée et que vous déposez une déclaration 2035, votre revenu BNC sera majoré de 25 %.

Exemple : couple marié, deux enfants, soumis au régime de la déclaration contrôlée BNC :

 

Barème 2016

Contribuable Adhérent

Contribuable Non Adhérent

Revenu professionnel déclaré

45.000 €

45.000 €

Majoration 25 %

non

oui

Revenu imposable

45.000 €

56.250 €

IR

1.630 €

3.795 €

Source : présentation du projet de loi de finances 2006 par le Minefi, mis à jour barème 2016.