Prévention fiscale

Notre mission consiste à s'assurer, en toute confidentialité, de la régularité des déclarations fiscales professionnelles des adhérents du Centre.

A ce titre, nous procédons chaque année à un examen des déclarations de revenus non commerciaux (imprimé 2035) et des déclarations de taxe sur le chiffre d’affaires (CA3 ou CA12) lorsque l’activité exercée est imposable à la TVA.

Ce contrôle porte notamment sur la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :

  • les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G du CGI ;
  • les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.

Le champ de contôle est étendu aux revenus perçus par les adhérents à l'étranger à compter de 2015, ainsi qu'aux déclarations n° 1330-CVAE relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée.

Les éventuelles anomalies détectées sont signalées par courrier à l'adhérent et peuvent, le cas échéant, aboutir au dépôt d’une déclaration rectificative auprès du service des impôts.

A compter de 2017, un examen périodique de sincérité sera effectué selon une fréquence pluriannuelle : tous les six ou trois ans selon que l'adhérent est assisté ou non d'un expert-comptable.

Cette nouvelle mission prévoit l'examen d'un échantillon de pièces justificatives pour apprécier la déductibilité des charges du résultat.

A l'issue de ces examens, le Centre établit un compte rendu de mission adressé à l'adhérent et à l'administration fiscale (CGI, article 1649 quater H).