Régimes d'imposition

Professions libérales : les régimes d'imposition


Le montant de vos recettes est le critère principal qui détermine sous quel régime d'imposition vous êtes placé.

Cependant, en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime d'imposition.

Le régime spécial BNC (micro BNC)

Qui peut en bénéficier ?

L'article 22 de la loi de finances pour 2018 modifie les règles d'application du régime micro-BNC prévu à l’article 102 ter du CGI. Dès l'imposition des revenus de 2017, le seuil d'application du régime micro-BNC est fortement augmenté et ce régime est déconnecté de la franchise en base de TVA.

Jusqu’au 31 décembre 2016, les professionnels libéraux pouvaient bénéficier de ce régime d’imposition lorsque les recettes encaissées au cours d’une année étaient inférieures à 32 900 € HT.

A compter du 1er janvier 2017, le seuil est fixé à 70 000 € HT. Dès lors, peuvent bénéficier de ce régime d’imposition les professionnels dont les recettes hors taxes n'excèdent pas 70 000 € l'année civile précédente (N−1) ou la pénultième année (N−2).
 

Situation en début d’activité :

En cas de création d'une activité, l’article 102 ter du CGI ne précise pas expressément quel est le régime applicable au titre des premières années d'exploitation. Dans la mesure où le régime micro-BNC s'applique au titre d'une année à condition que les recettes de l'une des deux années précédentes n'excèdent pas la limite applicable, ce régime s'applique de plein droit l'année de création et l'année suivante. 

En effet, bien que les recettes doivent être ajustées, s'il y a lieu, au prorata du temps d'exploitation, cette règle n'emporte toutefois une conséquence qu'à compter de la deuxième année suivant celle de la création.

 

Nouveau : le régime micro-BNC est déconnecté du régime de la franchise en base de TVA. Jusqu’au 31 décembre 2016, un professionnel devait bénéficier de la franchise en base de TVA pour pouvoir se placer sous le régime micro-BNC.

Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais possible de bénéficier d'un régime micro en matière d'imposition des bénéfices sans devoir être soumis pour autant à la franchise en base de TVA.

Cette déconnexion bénéficie également aux contribuables dans le champ de la franchise en base de TVA mais qui renoncent volontairement à ce régime en optant pour un régime réel de TVA.

seuils micro


Afin d'être placé sous le régime spécial BNC, vous devez exercer seul votre activité libérale : les membres de groupements et de sociétés en sont exclus.

Le régime spécial ne s'applique jamais aux :

- contribuables relevant de la déclaration contrôlée à titre obligatoire (officiers publics ou ministériels par ex.) ;
- contribuables BNC imposés selon les règles des traitements et salaires (agents d'assurance par exemple) ;
- associés de sociétés et de groupements, à l'exception des EURL n'ayant pas opté pour l'IS et dont l'associé unique est gérant ;
- contribuables qui exercent plusieurs activités BNC et dont le total des recettes excède 70.000 € HT (à compter de 2017) ;
- auteurs d’œuvres de l’esprit soumis à la retenue de la TVA sur les droits d’auteur (article 285 bis du code général des impôts).

 

Pas de déclaration professionnelle de bénéfices à déposer :

Lorsque vous êtes placé sous ce régime vous portez directement sur votre déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 le montant de vos recettes brutes encaissées.

Votre bénéfice est calculé automatiquement par déduction d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels, égal à 34 % de vos recettes. Cet abattement s'élève au minimum à 305 €.

Changer de régime ?

Pour la déclaration de vos BNC, vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Dans ce cas, si vous n’avez pas encore adhéré à une association agréée, nous vous conseillons de nous contacter dans les meilleurs délais afin de respecter le délai légal d’adhésion (cf. rubrique « adhésion » du site).

Comment formuler votre option ? Tout simplement en déposant dans le délai légal la déclaration de vos bénéfices non commerciaux n° 2035 prévue par le régime de la déclaration contrôlée (18 mai 2018 pour les déclarations au titre de 2017).

Votre option est valable un an. Elle n'a pas d'effet en matière de TVA : vous pouvez continuez à bénéficier de la franchise en base de TVA, dans la mesure où vos recettes demeurent inférieures au seuil de 33.200 € HT (à compter de 2017) ou vous pouvez être assujetti à la TVA de plein droit ou sur option.

Le régime de la déclaration contrôlée

Ce régime vous concerne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ; 
  • vos recettes sont supérieures à 70.000 € pendant 2 années consécutives (à compter de 2017) ;
  • vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée.

Sous le régime de la déclaration contrôlée, vous devez déclarer au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai vos bénéfices réalisés l'année précédente à l'aide de la déclaration de résultat n° 2035.

Exemple : pour le résultat BNC de l’année 2017, la déclaration 2035 doit être déposée au plus tard le 3 mai 2018 en tenant compte du délai technique, la déclaration 2035 doit être télétransmise à l'administration fiscale le 18 mai 2018 au plus tard.

Le bénéfice calculé sur cette déclaration doit être reporté sur votre déclaration annuelle de revenus n° 2042.

Avantages et inconvénients du micro BNC