Nous attirons votre attention sur la démarche simple que doivent effectuer les entreprises pour bénéficier de l’amortisseur d’électricité à compter de janvier 2023.

Les fournisseurs ont accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.

Cette aide s’adresse aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé (bouclier tarifaire qui limite à 15% en 2023 la hausse des factures de gaz et d’électricité des TPE dont la consommation électrique est inférieure à 36 kVA.).

 

Pour bénéficier de cette nouvelle garantie les TPE doivent remplir un formulaire indiquant qu'elles souhaitent une renégociation de leur contrat d'électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé au fournisseur d'électricité. Cliquez ICI pour Télécharger le formulaire à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

La version du formulaire d'attestation couvre désormais toutes les aides mises en œuvre par les fournisseurs :

  • pour les TPE : la nouvelle garantie d'un prix moyen de de 280 euros maximum / MWh et l'amortisseur électricité ;
  • pour les PME : l'amortisseur électricité.

Enfin, pour toutes les entreprises y compris TPE et PME, le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz lorsque le coût de l'énergie dépasse 3% de leur chiffre d'affaires en 2021 et que leur facture a augmenté de 50% par rapport à 2021 est ouvert par période de deux mois pour 2022 et 2023 ; les démarches à effectuer pour demander à bénéficier du guichet d’aide sont accessibles sur impots.gouv.fr ou economie.gouv.fr.

Outre le numéro vert national (0806 000 245) et vos propres dispositifs de soutien, les entreprises du Bas-Rhin qui auraient des difficultés à accéder aux aides peuvent contacter les conseillers mobilisés par la DRFIP 67 et la Préfecture :

 

p