Report exceptionnel du délai de première adhésion :

En règle générale, la première adhésion à une association agréée ne produit ses effets fiscaux, pour une année donnée, que si elle intervient le 31 mai au plus tard ou dans les 5 mois du début d’activité.

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, ce délai a fait l’objet d’une mesure de report au 24 août 2020, sur la base de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais pendant la période d'urgence sanitaire.

Attention :  la date du 24 août 2020 concerne tous les délais d’adhésion qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 (période juridiquement protégée selon l’ordonnance précitée).

Exemple :

  • Début d’activité le 1er janvier 2020 : la date limite pour adhérer au CPG est reportée du 31 mai 2020 (date limite en temps normal) au 24 août 2020.
  • Début d’activité le 20 octobre 2019 : l'adhésion à une AGA qui devait s’effectuer au plus tard le 19 mars 2020 (5 mois à compter de la date de début d’activité) sera possible jusqu’au 24 août 2020.
  • Début d’activité le 25 janvier 2020 : le délai d’adhésion en temps normal expire le 24 juin (postérieurement au 23 juin), le délai exceptionnel du 24 août 2020 ne s'applique pas.

IMPORTANT : la décision de ce report exceptionnel pourrait encore être aménagée dans la mesure où elle a été rendue publique avant la loi 2020-546 du 11-5-2020 qui prolonge l’état d’urgence sanitaire du 24 mai au 10 juillet 2020. A suivre…

 Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre service Adhésions