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Non majoration de 25 % de votre bénéfice fiscal
   (CGI, article 158.7.1°)

Le bénéfice imposable d’un professionnel qui n’a pas adhéré à une association agréée est majoré de
25 % avant d’être soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

A titre d’exemple, un contribuable BNC non adhérent qui déclare un résultat fiscal de 45 000 € sera en fait imposé sur un résultat de 56 250 €.

Exemple : couple marié, deux enfants, soumis au régime de la déclaration contrôlée BNC :

Revenu professionnel déclaré : 45.000 €

avantage fiscaux

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à une     association agréée (AGA)

reduction_impotsCet avantage fiscal est accordé aux adhérents dont les recettes annuelles sont inférieures aux limites du régime micro-BNC (70 000 €) et qui ont néanmoins opté pour le régime de la déclaration contrôlée (dépôt d’une déclaration 2035).

Depuis 2016, la réduction d'impôt est limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion à un organisme agréé, plafonnée à 915 €, dans la limite de l'impôt sur le revenu dû pour l'année.

En contrepartie des avantages fiscaux dont vous bénéficiez, vous vous engagez à :

  • tenir une comptabilité conforme au plan comptable. Le recours à un expert-comptable n'est pas obligatoire, mais recommandé ; obligations comptables (à conserver par l'adhérent) ;
  • souscrire des déclarations fiscales sincères et complètes des résultats et à suivre les recommandations du Centre dans le cadre de l'examen de votre dossier ;
  • transmettre au Centre, chaque année, la déclaration fiscale de l'exercice, les déclarations de TVA, ainsi que tous les renseignements et documents complémentaires demandés par le Centre ;
  • informer votre clientèle de l'appartenance à une association agréée (avis affiché dans les locaux professionnels et mention sur la correspondance) et à accepter des règlements par chèque ou par carte bancaire.