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Non majoration de 25 % de votre bénéfice fiscal
   (CGI, article 158.7.1°)

Le bénéfice imposable d’un professionnel qui n’a pas adhéré à une association agréée est majoré de
25 % avant d’être soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

A titre d’exemple, un contribuable BNC non adhérent qui déclare un résultat fiscal de 45 000 € sera en fait imposé sur un résultat de 56 250 €.

Exemple : couple marié, deux enfants, soumis au régime de la déclaration contrôlée BNC :

Revenu professionnel déclaré : 45.000 €

avantage fiscaux

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à une     association agréée (AGA)

reduction_impotsCet avantage fiscal est accordé aux adhérents dont les recettes annuelles sont inférieures aux limites du régime micro-BNC (70 000 € applicable en 2017, 2018 et 2019) et qui ont néanmoins opté pour le régime de la déclaration contrôlée (dépôt d’une déclaration 2035). La limite pour la période de 2020 à 2022 est fixée à 72 600 € HT.

Depuis 2016, la réduction d'impôt est limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion à un organisme agréé, plafonnée à 915 €, dans la limite de l'impôt sur le revenu dû pour l'année.

En contrepartie des avantages fiscaux dont vous bénéficiez, vous vous engagez à :

  • tenir une comptabilité conforme au plan comptable. Le recours à un expert-comptable n'est pas obligatoire, mais recommandé ; obligations comptables (à conserver par l'adhérent) ;
  • souscrire des déclarations fiscales sincères et complètes des résultats et à suivre les recommandations du Centre dans le cadre de l'examen de votre dossier ;
  • transmettre au Centre, chaque année, la déclaration fiscale de l'exercice, les déclarations de TVA, ainsi que tous les renseignements et documents complémentaires demandés par le Centre ;
  • informer votre clientèle de l'appartenance à une association agréée (avis affiché dans les locaux professionnels et mention sur la correspondance) et à accepter des règlements par chèque ou par carte bancaire.