Partager:

Agréé par le Ministère de l’Economie et des Finances, le Centre pluridisciplinaire de gestion accueille plus de 11 000 adhérents parmi lesquels de nombreuses professions juridiques et du chiffre : avocats, notaires, huissiers de justice, experts judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes.

Pourquoi adhérer au CPG ?

Adhérer au CPG, c’est faire le choix d’une meilleure sécurité fiscale et d’avantages financiers qui vous permettront de réduire le montant de l’impôt sur le revenu, notamment :

  • en évitant une majoration automatique de 25 % sur le bénéfice qui s’applique aux professionnels non adhérents d’une AGA ;
  • en bénéficiant d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité, sous réserve que les recettes annuelles soient inférieures à 70 000 € HT et d’avoir opté pour le régime de la déclaration contrôlée.

 

Quels sont les avantages à adhérer au CPG ?

 

Une équipe de juristes-fiscalistes et d’analystes spécialisés dans le domaine des professions juridiques et du chiffre est à votre disposition pour vous assister et répondre à toutes vos questions.

Le Centre diffuse auprès des adhérents toutes les informations et la documentation en rapport avec votre métier. Un large programme d’actions de formations en gestion et en fiscalité vient compléter notre offre de services.

Quel est le montant de la cotisation au CPG ?


La cotisation annuelle pour une adhésion individuelle s’élève à 182 € TTC, réduite à 90 € TTC pour la première année d’adhésion et en cas de début d’activité.

Pour les professionnels relevant du régime micro-BNC, la cotisation annuelle s’élève à 90 € TTC.

Si vous exercez au sein d’un groupement, veuillez prendre contact avec le service adhésion au 03.88.45.08.83.

pôle_juridique

Quelques points de fiscalité spécifiques aux professions juridiques
   et du chiffre :

  • Une fiscalité particulière pour les agents généraux d’assurances :

Bien que relevant des BNC, les agents généraux d’assurances peuvent, sous certaines conditions, opter pour le régime fiscal des salariés (CGI, art. 93, 1 ter). Dans ce cas, ils doivent déclarer leurs commissions directement dans la rubrique “Traitements et Salaires” sur la déclaration de revenus n° 2042. L’option doit être formalisée par écrit auprès du service des impôts avant le 1er mars de l’année en cause (et en cas de création, dans les 2 mois du début de l’activité).

  • Agents généraux d’assurances et opérations de courtage : 

Bien que les opérations de courtage constituent des opérations commerciales, les revenus accessoires tirés de l'activité d'intermédiation en assurance par l'agent général d'assurances indépendamment de son mandat d'exclusivité peuvent être pris en compte pour la détermination de ses résultats imposables dans la catégorie des BNC (BOI-BNC-CHAMP-10- 20 du 6-7-16, n° 97). En cas d'option pour le régime spécial des traitements et salaires, les revenus tirés des opérations de courtage doivent toujours être soumis distinctement, au titre des BIC. (BOI-BNC-SECT-10-20, n° 120). 

En pratique, pour que l’article 155, I-2 du CGI s’applique, deux conditions doivent être simultanément remplies : l’activité non commerciale doit être prépondérante et il doit exister un lien étroit entre celle-ci et l’activité commerciale accessoire (par exemple, existence d’une confusion de moyens entre les deux activités : personnel, locaux, moyens matériels, comptabilité et comptes bancaires identiques, fournisseurs communs...).

pôle_juridique

  • Avocats : régime de la franchise particulière en base de TVA : 

Les prestations des avocats se situent dans le champ d’application de la TVA. Cependant, le régime de la franchise en base de TVA (CGI, article 293 B) dispense les assujettis de la déclaration et du paiement de la TVA.

Ce régime s’applique de plein droit aux avocats qui ont réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 42 900 €.

La franchise particulière cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d’affaires hors taxes de l'année en cours dépasse 52 800 €. Les professionnels concernés deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires limite est dépassé.

Les professionnels concernés par la franchise en base n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir.

Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée. Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »

Vous avez une question ?

Contactez nos spécialistes du pôle « professions juridiques et métiers du chiffre » au 03 88 45 60 29.