Partager:

Remplir le bulletin d'adhésion

 

Qui peut adhérer ?

Tous les membres de professions libérales et artistiques exerçant à titre individuel ou en groupe (SCP, société de fait, convention d’exercice conjoint, …) et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’adhésion est également ouverte aux titulaires de BNC non professionnels ainsi qu’aux BNC de source étrangère.

 

Est-ce que l’adhésion dépend de mon régime d’imposition ?

Non, si vous relevez du régime micro-BNC ou si vous avez opté pour le régime d’auto-entrepreneur, vous pouvez adhérer au CPG et bénéficier de l’ensemble de nos services en matière de gestion et de fiscalité.

Si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, votre adhésion au CPG vous permettra de bénéficier, en contrepartie de votre engagement de sincérité fiscale, des avantages fiscaux. En particulier, votre bénéfice imposable ne sera pas majoré de 25 %, alors que cette majoration s’applique aux professionnels qui ont fait le choix de ne pas adhérer à une association agréée.

L’adhésion au Centre est possible que vous ayez recours ou non à un expert-comptable pour tenir votre comptabilité.

 

Quand pouvez-vous adhérer ?

Quand adhérer au CPG pour bénéficier des avantages fiscaux et de l'ensemble de nos services dès la première année ?

C'est ma première année d'activité

Mon adhésion doit intervenir  dans les 5 mois suivant le début d’activité

Exemple :
J'ai ouvert mon cabinet le 1er mars N : je dois adhérer avant le 1er août N pour bénéficier des avantages fiscaux sur l’imposition de mon BNC année N.

Je suis déjà en activité

Mon adhésion doit intervenir  avant le 31 mai de l'année N

Exemple :
J'exerce mon activité BNC depuis N-1. Si je veux bénéficier pour la 1ère fois des avantages fiscaux pour l’imposition de mon BNC année N, je dois adhérer avant le 31 mai de l’année N.

J’ai franchi les limites du régime micro-BNC (70 000 € HT) et il s’agit de ma première adhésion.

Mon adhésion est possible jusqu’à la date de clôture de mon exercice comptable

Exemple :
J’ai  débuté mon activité en N-1 et je relève de plein droit du régime micro-BNC. Au cours de l’année N, je dépasse le seuil du régime micro-BNC (70 000 € HT) et je décide d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée pour l’année N. Dans ce cas, mon adhésion est possible jusqu’au 31.12.N et ainsi je pourrai bénéficier des avantages fiscaux dès l’année N.

 

Attention, des règles particulières d'adhésion sont prévues, notamment dans les cas suivants :

  • démission d'une association agréée, l'adhésion à une autre association peut se faire dans un délai maximum de 30 jours après la date de la démission.
  • adhésion consécutive à une exclusion : si l’exclusion est prononcée au cours de l’année N, l’adhérent est privé des allègements fiscaux pour cette année. Afin d’en bénéficier à nouveau pour l’année suivante (N+1), l’adhésion doit couvrir toute l’année N+1 et donc être enregistrée le 31 décembre de l’année N au plus tard.
  • exercice d’une activité libérale en groupe, doté ou non de la personnalité morale (SCP, société de fait, convention d’exercice conjoint…), c’est la société ou le groupement qui doit posséder la qualité d’adhérent.

Des questions sur les conditions d’adhésion ?

Consultez le guide "délais et règles particulières d'adhésion à une association agréée"

ou contactez notre service Adhésion au 03 88 45 08 83


Quel est le coût d’une adhésion au CPG ?

 

Tarifs 2019_ter2

 

Remplir le bulletin d'adhésion