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Franchise en base de TVA : la réforme est suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025
Cliquez ICI pour télécharger le communiqué de presse (version pdf)

Associés de SEL – l’administration a publié un « pas-à-pas » pour ajuster le prélèvement à la source ». Cliquez ICI pour plus d'informations

Formalités : il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Cliquez ici pour plus d'informations

Réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants : le décret est paru. Cliquez ici pour plus d’information.

Le taux des cotisations sociales des micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale augmente à compter du 1er juillet 2024. Cliquez ICI pour plus d'informations.

Retrouver toutes les informations concernant la prolongation des aides énergétiques en cliquant ICI

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Actualités à la une

Suspension de la réforme des retraites : Info-retraite.fr se met à jour

11 février 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 suspend la réforme des retraites. Ce qui conduit notamment au maintien à 62 ans et 9 mois de l'âge légal de départ à la retraite. Ces nouveaux paramètres ont été intégrés récemment au simulateur « Mon estimation retraite ».

APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu'au 28 février

11 février 2026

Pour accéder au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l'administration au plus tard le 28 février 2026.

Du nouveau pour le régime simplifié TVA

09 février 2026

Les limites d'application du régime simplifié en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une revalorisation pour 2026.

Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !

06 février 2026

Lorsqu'il s'est porté caution pour sa société auprès d'une banque, le dirigeant qui a rempli une fiche de renseignements sur ses revenus, son patrimoine et ses charges, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut pas ensuite soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'il a déclarée.

Congés payés : des précisions apportées par les juges

06 février 2026

Le plafond annuel de 24 jours ouvrables de congés payés que le salarié peut réclamer au titre de ses arrêts de travail ne tient pas compte des jours de congé acquis sur les périodes de référence antérieures et reportés.

Budget 2026 : du changement pour le Plan d'épargne retraite

05 février 2026

La loi de finances pour 2026 modifie le régime du Plan d'épargne retraite en prolongeant de 2 ans la durée de report des plafonds de déductibilité non utilisés.

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