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Actualités à la une

Des sanctions plus sévères en cas de non-respect de la facturation électronique

18 février 2026

La loi de finances pour 2026 alourdit les sanctions applicables aux professionnels qui ne respecteront pas leurs obligations dans le cadre de la réforme de la facturation électronique en vigueur à compter du 1er septembre prochain.

Un soutien de l'Urssaf pour les cabinets victimes de la tempête Nils

18 février 2026

L'Urssaf met en place des mesures d'urgence, dont des délais de paiement de leurs cotisations sociales, à destination des cabinets sinistrés après le passage de la tempête Nils notamment en Occitanie, en Nouvelle-Aquitaine et dans les Pays de Loire.

Instauration d'une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales

17 février 2026

Une proposition de loi, votée par le Sénat et soutenue par le gouvernement, prévoit d'instaurer une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?

16 février 2026

La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d'un véhicule de service lui permettant d'effectuer ses trajets professionnels et personnels est considérée comme un avantage en nature.

Régularisation en cours de contrôle fiscal et intérêt de retard réduit : comment procéder ?

13 février 2026

Le formulaire que les contribuables peuvent utiliser pour demander, au cours d'un contrôle fiscal, la régularisation d'erreurs commises dans leurs déclarations, et ainsi bénéficier d'un intérêt de retard à taux réduit, a été aménagé.

Invalidation d'une cession d'actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d'associé ?

13 février 2026

Lorsqu'une cession d'actions est invalidée par les juges, le cédant retrouve sa qualité d'associé à la date de l'assignation en justice, ce qui peut avoir une incidence sur la validité des assemblées générales qui sont tenues après cette date.

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