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Distribution tardive de la réponse de l'entreprise lors d'un contrôle fiscal

21 avril 2026

La distribution tardive par la Poste à l'administration fiscale des observations d'une entreprise, envoyées par courrier recommandé dans le délai imparti après une vérification de comptabilité, peut entraîner l'annulation du redressement.

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Achat d'un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s'appliquer

20 avril 2026

Une infirmière libérale qui achète un véhicule auprès d'un vendeur professionnel tant pour les besoins de son activité que pour un usage personnel peut être considérée comme un consommateur et bénéficier, à ce titre, de la garantie légale de conformité.

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Humanitaire : annulation d'une subvention accordée à une association

20 avril 2026

Les subventions accordées à une association d'aide à l'internationale par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire, à l'exclusion de toute activité politique.

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Zoom sur le contrat d'engagement républicain

20 avril 2026

Retour sur le contrat d'engagement républicain instauré, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la République.

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Médaille du travail : quelles cotisations sur la gratification associée ?

20 avril 2026

À compter du 1er janvier 2027, la gratification accordée au salarié qui se voit attribuer une médaille d'honneur du travail ne sera plus exonérée de cotisations et contributions sociales.

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Complémentaire frais de santé de l'entreprise

17 avril 2026

Les employeurs doivent s'assurer que la complémentaire frais de santé de leur entreprise prend en compte les nouvelles garanties prévues dans le cahier des charges des contrats responsables.

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Calendrier dates dépôt déclaration 2042 en ligne

Modification du formulaire 2035 B

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Médecins du secteur 1 : Les abattements conventionnels vous sont ouverts à compter de 2021
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