Gare à la validité d'une clause d'augmentation forfaitaire du loyer d'un bail commercial !
16 octobre 2026La clause d'un bail commercial, qui prévoit que le loyer augmentera forfaitairement, automatiquement et périodiquement, sans limite de plafond ni de durée, est, aux yeux des juges, une clause de révision du loyer à la seule hausse, et n'est donc pas valable.
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