Qu’est-ce que l’Examen de conformité fiscale ?
Dans le cadre de la nouvelle relation de confiance avec l’administration fiscale (loi ESSOC), un dispositif novateur est proposé à toutes les entreprises : l’examen de conformité fiscale (ECF).
L’ECF vise à garantir une plus grande sécurité aux entreprises qui s’inscrivent volontairement dans une démarche de civisme fiscal.
Ce dispositif s’adresse à tous les professionnels, adhérents ou non à un organisme agréé, exerçant en entreprise individuelle ou en société.
Il s’agit d’un audit permettant de valider des points d’analyse prédéfinis de votre déclaration de résultats par rapport à la législation fiscale.
Le chemin d’audit de l’ECF :
Pour les professions libérales, l’examen porte sur des éléments comptables et fiscaux, en particulier :
• La conformité du fichier des écritures comptables (FEC).
• La qualité du FEC au regard des normes comptables.
• Les règles relatives aux délais et modes de conservation des documents.
• Le respect des règles liées au régime d’imposition en matière de résultat et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires.
• Le respect des règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal.
• Le respect des règles sur les provisions, charges à payer et exceptionnelles si la comptabilité est tenue en créances-dettes.
• Les règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).
Les avantages de l’ECF :
Vis-à-vis de l’administration
• L'ECF garantit la conformité du FEC par rapport aux règles comptables.
• Les points d'audit analysés sont ceux qui sont fréquemment contrôlés par l'administration : leur validation en amont va réduire le risque et les concéquences d'un contrôle fiscal.
• Dans l'éventualité d'une vérification, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel sur des points validés dans le cadre de l'ECF (bonne foi).
Vis-à-vis de vos partenaires
• L’ECF est un gage de confiance dans vos relations : banques, fournisseurs ou appels d’offre publique. Il peut être un argument qui fait la différence.
• L’ECF est un atout pour votre entreprise : sécurisé sur le plan fiscal, vous pouvez vous recentrer sur votre cœur de métier.
Le positionnement de l'administration fiscale
• Meilleur ciblage des dossiers : ECF = critère important pour la sélection des dossiers • Montée en puissance du contrôle digitalisé • Examens de comptabilité à distance plus efficace et plus nombreux
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Nos atouts :
• Plus de 40 ans d’expertise fiscale dans l’accompagnement des professions libérales.
• Notre indépendance et notre statut d’organisme agréé garantissent la qualité de nos travaux.
• En tant que structure associative, nous assurons une mutualisation des moyens et une maîtrise des coûts.
• Partenaire privilégié de la profession comptable, le CPG réalise ses missions en toute complémentarité avec celles des cabinets d’expertise comptable.
L’ECF en pratique :
L’ECF étant une prestation contractuelle, nous établissons une lettre de mission à signer par l’entreprise bénéficiaire.
• Au stade de l’envoi de votre déclaration de résultats : vous cochez la case ECF en indiquant le CPG en tant que prestataire de l’ECF.
• Vous nous transmettez les documents nécessaires via notre plateforme interactive.
• Nous procédons à l’examen des points d’audit et vous transmettons nos recommandations.
• Nous télétransmettons le compte rendu de mission à votre service des impôts au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de votre liasse fiscale.
Quel est le coût d’un ECF ?
Nos tarifs sont établis et adaptés en fonction de votre statut professionnel. Ils sont accessibles en cliquant ici
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Nos offres
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Des actions de formations adaptées à vos besoins Prenez connaissance de notre programme semestriel de formations ! En présentiel ou à distance, nos actions de formations couvrent tous les domaines de la vie professionnelle (comptabilité, fiscalité, gestion, efficacité professionnelle...).
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